Amendement N° 219 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Attard.
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un établissement est accrédité » les mots : « L’accréditation est délivrée aux universités, écoles et instituts publics ».
Exposé sommaire :
Les porteurs du présent amendement souhaitent que l’article de loi décrivant la future accréditation des établissements soit très clair sur le fait que seuls les établissements publics pourront être accrédités et que, en conséquence, seuls les établissements publics pourront délivrer des diplômes nationaux.
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