Amendement N° 227 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants :
« II. – Dans le respect de l'article L. 719-3 et à l'exception de deux représentants des collectivités territoriales, les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées par le conseil d'administration sur proposition d'un comité de sélection choisi parmi les membres élus du conseil et après un appel à candidature public. Les critères de sélection de ces personnalités sont décidés en amont par le conseil d'administration et le choix final doit garantir la parité entre les hommes et les femmes.
« Les représentants des collectivités territoriales ou de leur groupements, dont au moins un de la région, sont désignés par ces collectivités ou groupements. ».
Exposé sommaire :
La nomination des personnalités extérieures du conseil d'administration a suscité de nombreux débats entre les partisans d'une nomination par le président de l'université et ceux d'une nomination par des organismes extérieurs. Les porteurs du présent amendement proposent une solution alternative.
Le conseil d'administration peut collectivement décider de critères de sélection ainsi que de la nomination d'un comité de sélection choisi en son sein afin d'obtenir une procédure transparente. Cela permettra, par le biais d'un appel à candidature public d'avoir des personnalités motivées à s'impliquer dans la vie de l'université et, par le biais des critères de sélection, de décider des profils désirés par le conseil d'administration – un ancien élève, un spécialiste des questions juridiques ou financières, un représentant d'associations citoyennes, etc.
Ce type de nomination ne concerne pas les représentants des collectivités territoriales qui seront choisis parmi les élus des collectivités concernées.
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