Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Wauquiez.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux premiers alinéas »,
les mots :
« du premier alinéa ».
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