Amendement N° 278 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Lamblin.
Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713-1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat d'établissement. ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'autonomie de gestion des instituts et des écoles internes des universités autonomes et la régulation du système national des IUT doivent enfin être réglées dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Plusieurs textes réglementaires, largement négociés avec la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) explicitent les modalités de gestion dans le cadre LRU. Mais dans les faits, ces circulaires (2009‑1008 du 20/03/2009 et 2010‑714 du 19/10/2010) ne sont pas toujours appliquées.
Ainsi, plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité.
Ce sont les compétences des diplômés et l'égalité territoriale qui en sont affectées et, avec elles, la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
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