Amendement N° 279 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 37 bis
Après le deuxième alinéa de l'article L. 719-5 du code de l'éducation , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget propre intégré des instituts et des écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement, de façon à ce que s'exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisée à l'article L. 713-9. ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'autonomie de gestion des instituts et des écoles internes des universités autonomes et la régulation du système national des IUT doivent enfin être réglées dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Plusieurs textes réglementaires, largement négociés avec la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) explicitent les modalités de gestion dans le cadre LRU. Mais dans les faits, ces circulaires (2009‑1008 du 20/03/2009 et 2010‑714 du 19/10/2010) ne sont pas toujours appliquées.
Ainsi, plus d'1/3 des IUT ne bénéficient pas d'un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d'exercer la responsabilité d'ordonnateur secondaire de droit exprimée à l'article L. 713‑9 du code de l'éducation.
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