Amendement N° 313 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013 (1 amendement identique : 46 )
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Fasquelle.
Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l'article L713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ».
Exposé sommaire :
Plusieurs textes règlementaires signés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et largement discutés avec la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) explicitent les modalités de l'autonomie de gestion dans le cadre LRU pour les IUT. Ces précisions sont également indispensables à la mise en œuvre de l'autonomie de gestion des écoles et les Instituts d'administration des entreprises.
Or, ces circulaires ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Il s'agit donc ici de traduire ce dialogue de gestion dans la loi.
Un tiers des IUT ne bénéficient pas d'un Budget Propre Intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d'exercer la responsabilité d'ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l'article L713‑9 du code de l'éducation. Plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d'un Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont les compétences des diplômés et l'égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
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