Amendement N° 32 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Charasse, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d'enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être conclue hors de l'académie de rattachement du premier lorsque ce dernier est un établissement national structuré en implantations régionalisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'instauration d'une dérogation visant à permettre aux établissements nationaux structurés en implantations régionalisées (CNAM, ENSAM, Mines Telecom, etc…) de conclure des conventions avec les établissements situés dans les territoires où une de leurs antennes est installée. Les établissement en question pourraient en ce sens, déroger au principe exclusif de convention au sein de leur académie lorsque l'EPCSCP avec lequel ils souhaitent souscrire est un établissement technique, national basé hors de l'académie mais qui développe ses actions sur l'ensemble du territoire national via un réseau structuré au niveau régional notamment.
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