Amendement N° 34 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Gest.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952‑6, pour l'examen des »
les mots :
« examine les ».
Exposé sommaire :
Le conseil d'administration des universités a nécessité d'avoir la capacité d'approuver ou non les propositions du conseil académique en ce qui concerne les recrutements, affectations et promotions individuels pour pouvoir assurer l'articulation entre ces décisions et ses autres responsabilités, à savoir pour vérifier et assurer :
- que les recrutements, mobilités et promotions sont soutenables financièrement, - l'adéquation des candidatures à la stratégie de l'établissement.
Pour ce faire, il faut mettre en cohérence les compétences respectives des deux conseils. Cette proposition d'amendement est donc le pendant pour le conseil académique de la proposition d'amendement 11quater pour le conseil d'administration.
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