Amendement N° 35 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 20 mai 2013 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après avoir été présenté, préalablement, à la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du renforcement des droits du Parlement, il apparaît essentiel que le rapport de l'évaluation des expérimentations menées soit soumis à discussion dans les deux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
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