Amendement N° 368 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Boyer.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :
« L'accréditation est prononcée par niveau et par domaine de formation. Le contenu et les modalités de l'accréditation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils s'inspirent des références et lignes directrices établies dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation.
« Les établissements sont accrédités pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'État que ceux-ci soient parties prenantes au contrat au titre du projet partagé, ou au titre des dispositions qui leurs sont spécifiques. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Le cadre national des formations, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,. Il comprend par niveau et domaine de formation, les grands objectifs et les principaux repères à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations. ».
Exposé sommaire :
L'introduction d'une démarche d'accréditation peut être pour la politique universitaire une grande chance :
· pour redonner son ambition et un sens profond à la notion de diplôme national,
· pour inscrire cette notion dans le cadre de l'harmonisation européenne des diplômes et donner toute sa portée à la réforme LMD,
· pour concilier le cadre national et européen des diplômes avec l'autonomie – notamment pédagogique – des établissements.L'amendement proposé a pour objectifs :
· de prévoir l'accréditation par niveau et par domaine de formation ;
· de se fonder sur les références et lignes directrices établies dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
· de prendre en compte l'adossement de la formation à la recherche ;
· de lier les critères de l'accréditation à ceux de l'évaluation, de manière à ce que le cadre national des formations serve de guide à la fois aux établissements qui auront à élaborer leur offre de formation et au Haut conseil qui sera chargé de l'évaluer.
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