Amendement N° 381 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 20 mai 2013 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« La composition de l'ensemble des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° doit comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Dans le cas où les processus de désignation ont abouti à une composition ne respectant pas cet équilibre, il est demandé la désignation d'une nouvelle personnalité se substituant à la personnalité désignée précédemment mais de sexe opposé à celle-ci, et ceci pour un nombre de membres suffisant pour atteindre la représentation de chaque sexe à la hauteur de 40 % pour l'ensemble des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°. Les membres qui font ainsi l'objet d'un nouveau processus de désignation sont tirés au sort parmi les personnes du sexe le plus représenté.
« Chaque liste de candidats mentionnés aux 4°, 5° et 6° est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Exposé sommaire :
Les conseils des communautés d'universités et d'établissements ne font pas mention de dispositions particulières concernant la parité : ni le conseil d'administration ni le conseil académique.
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