Amendement N° 387 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Boyer.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les centres de formation d'apprentis et les formations d'enseignement supérieur dont ils ont la responsabilité sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. ».
Exposé sommaire :
L'article L114‑3‑1 du code de la recherche précise que le Haut conseil de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche doit garantir les procédures d'évaluation ou mener ces évaluations pour l'ensemble des formations relevant de l'enseignement supérieur. L'apprentissage et l'alternance sont des modalités de plus en plus courantes dans l'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur sont obligés de collaborer avec des centres de formation des apprentis (CFA) pour mettre en oeuvre ces modalités pédagogiques. Or le code du travail précise que ces CFA ont la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. Il convient donc d'étendre le périmètre du Haut conseil de l'évaluation aux CFA pour ce qui concerne leurs formations supérieures.
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