Amendement N° 396 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Boyer.
Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche fixent librement les droits de scolarité appliqués à leurs étudiants non originaires de l'Union européenne. Le conseil d'administration est souverain en la matière.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une politique nationale de rayonnement scientifiques, culturel et économique de la France, il est souhaitable de tripler sur une période de dix ans le nombre d'étudiants étrangers non originaires de l'Union européenne. Pour parvenir à cet objectif, le présent amendement propose que les droits de scolarité des établissements publics pour tous les types de diplômes puissent être librement fixés par les conseils d'administraton de chaque établissement, en ayant pour référence e coût de revient réel des formations suivies.
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