Amendement N° 398 (Retiré avant séance)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Feltesse.
L'article L. 132‑2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux grandes écoles et » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les lycées disposant d'une classe préparatoire aux grandes écoles reçoivent des droits d'inscription versés par les élèves qui y sont inscrits. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 132‑2 du code de l'éducation dispose que l'enseignement est gratuit pour les élèves des collèges et lycées publics qui dispensent l'enseignement du second degré. Cet article précise également que bénéficient de cette gratuité les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
Or d'après les chiffres de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche, 2012), l'origine sociale des élèves des CPGE est particulièrement favorisée : 50,9 % d'entre eux ont des parents cadres supérieurs ou exerçant une profession intellectuelle, et 6,3 % ont des parents ouvriers. Les enfants de cadres supérieurs représentent 30,3 % des étudiants de l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur et les enfants d'ouvriers 11,2 %.
Toujours d'après la même source, le coût moyen par élève en CPGE atteint 15 240 euros par an, contre 8 080 euros à l'Université (coût hors IUT, chiffre de 2005).
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les élèves des lycées publics inscrits en CPGE versent des droits d'inscription.
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