Amendement N° 400 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 37 bis
Section 4
Régime financier
Art...
Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l'article L. 713‑9. ».
Exposé sommaire :
Les instituts et les écoles internes des universités autonomes jouent un rôle central dans la formation supérieure française.
À ce jour, plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l'autonomie de gestion de ces établissements. Néanmoins, aujourd'hui encore, un tiers des IUT ne bénéficient pas d'un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d'exercer la responsabilité d'ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l'article L. 713‑9 du code de l'Éducation.
Cet amendement vise à donc à assurer une autonomie de gestion aux instituts et aux écoles internes des universités afin de garantir leur efficacité.
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