Amendement N° 418 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013 (1 amendement identique : 442 )
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Laclais, Mme Lousteau, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Lignières-Cassou, M. Cresta.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« simple »
les mots :
« des trois-cinquièmes ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi doit offrir des garanties aux établissements d'enseignements supérieurs quant à la part qu'ils pourront prendre à l'avenir dans les décisions stratégiques les concernant directement. Le fait de devoir décider « à majorité des trois-cinquième » et non « à majorité simple » les modifications de statuts participera de ces garanties et incitera au rapprochement souhaité.
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