Amendement N° 424 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
La seconde phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d'infraction. ».
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer du bon respect par les organismes d'accueil de l'obligation de tenir à jour un registre des conventions de stage, il est essentiel qu'un régime de sanctions soit prévu en cas d'infraction constatée (absence de registre, insuffisance des informations mentionnées, etc.) sur le modèle de ce qui est prévu pour le registre unique du personnel.
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