Amendement N° 432 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme qui accueille des stagiaires doit, avant signature de la convention de stage, informer l'établissement d'enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d'activité dans ce même organisme. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement crée une obligation nouvelle de transparence pour l'organisme d'accueil vis-à-vis de l'établissement d'enseignement d'origine du stagiaire. L'information transmise quant au nombre de stagiaires accueillis dans l'organisme au moment de la signature de la convention permettra à l'établissement d'enseignement de disposer d'une donnée essentielle sur la capacité d'accueil de la structure. L'établissement d'enseignement sera ainsi en capacité, si les conditions de sérieux de l'encadrement ne sont pas réunies, de refuser de signer une convention.
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