Amendement N° 445 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Boyer.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 40 à 42 :
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent 50 % des membres du conseil d'administration.
« Les membres mentionnés aux 3° représentent 25 % des membres du conseil d'administration.
« Les membres mentionnés au 4°, 5° et 6° représentent 25 % des membres du conseil d'administration. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Sous réserve de l'unanimité des membres, d'autres répartitions que celles proposées peuvent être envisagées. ».
Exposé sommaire :
Mener des projets communs, partagés par la communauté universitaire et avec l'engagement des acteurs nécessite une cohérence stratégique entre le niveau des établissements et le niveau des regroupements d'établissements.
Ces conditions requièrent une légitimité démocratique, mais il faut également tenter de limiter le risque d'instabilité au sein des institutions de gouvernance (menant à l'imprévisibilité des décisions, à leur manque de lisibilité du fait de la constitution de majorités pouvant être différentes aux deux échelons ...). Ce risque majeur d'instabilité conduirait au désintérêt certain des personnalités extérieures, à l'autocensure et l'abandon de nombreux projets et au retrait de fait de certains établissements importants de ces structures collaboratives. Il n'est pas acceptable qu'un projet porté par une majorité des établissements puisse être récusé du fait du regroupement auquel ils appartiennent, ce que permet parfaitement le texte actuel.
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