Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Boyer.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est habilitée à décider la mise en place de systèmes de brouillage des salles d'examen. ».
L'utilisation des technologies électroniques de communication se répand à l'ensemble de la population. Les jeunes générations en sont particulièrement consommatrices et les maîtrisent à un niveau connaissances, de savoir-faire ou de compétences acquises par un étudiant. Or l'État est le garant du niveau des diplômes nationaux, clef de voûte de la reconnaissance des connaissances et compétences en France et dans le monde. La possibilité d'un brouillage des salles d'examen s'avère donc nécessaire.
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