Amendement N° 448 (Non soutenu)

Appliquée depuis la rentrée universitaire 2010 - 2011, la Loi n° 2009‑833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé (PCES) ou « L1 santé » a été instaurée avec pour objectif de faciliter les réorientations des étudiants de médecine, pharmacie, dentaire et sages-femmes en aménageant des voies de sorties pour les 85 % d'étudiants qui échouent au concours de fin de première année de médecine et les 70 % qui échouent au concours de pharmacie. Le dispositif PCES permet ainsi aux étudiants, à l'issue de leur première année, de choisir le ou les concours qu'ils souhaitent présenter.

Des passerelles entrantes sont également prévues en application de la loi précitée. Ainsi, l'Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme subordonne l'admisison en troisième année des études en santé à l'obtention préalable d'un diplôme de niveau doctorat.

Or, fidèle à une mythologie socialiste où le concours apparaît comme contraire à l'égalité républicaine, le Gouvernement propose avec cet article 22 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche de mettre en place à titre expérimental des modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique qui induisent un nivellement par le bas.

En effet, l'article 22 prévoit de permettre l'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique « après un premier cycle universitaire adapté ayant conduit à un diplôme national de licence ». Non seulement, il s'agit là de porter un coup sévère au principe du concours en fin de première année, mais au surplus ce dispositif créérait une inégalité, voire une discrimination, entre les étudiants ayant suivi les enseignements de première année d'études en santé et admis en deuxième année à l'issue de la réussite au concours commun de fin de première année et ceux également admis en 2ème année sans avoir passé ce concours sous la seule condition d'être titulaire d'un premier cycle universitaire adapté ayant conduit à un diplôme de licence. Ceci est d'autant plus inquiétant que le caractère 'adapté' du premier cycle universitaire évoqué ne fait l'objet d'aucune précision. La licence de psychologie sera-t-elle considérée comme adaptée ?

Avec ce dispositif, force est de constater que le Gouvernement prend le risque de remplir les amphithéatres de 2ème et 3ème années d'étudiants n'ayant pas le niveau, et de retarder ainsi à plus tard l'échec de ces étudiants licenciés entrés sans concours.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.