Amendement N° 504 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Salles, M. Gomes.
Après le mot :
« académique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
propose des règles relatives aux examens au conseil d'administration, qui les approuve. ».
Exposé sommaire :
Le conseil académique ne saurait avoir, en ce domaine de la fixation de règles relatives aux examens, qu'une compétence pour avis et non une compétence de plein droit.
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