Amendement N° 535 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 43 bis
À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 951‑1 du code de l'éducation, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « intégrant les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements ».
Exposé sommaire :
La loi de 2007 a attribué aux établissements d'enseignement supérieur autonomes des responsabilités élargies. Ces responsabilités incluent l'environnement social des personnels et des usagers de ce service public. Cet environnement social est défini par ailleurs dans le statut général de la fonction publique.
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