Amendement N° 548 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, les mots : « compléter sa formation par une première » sont remplacés par les mots : « avoir une ».
Exposé sommaire :
Plusieurs populations d'étudiants sont limités dans leur accès à cette disposition par cette définition trop restrictive :
- étudiants en reprise d'études et formation tout au long de la vie,
- étudiants en alternance,
- étudiants ayant dû travailler pour financer leurs études,
- doctorants.
En effet, les formations supérieures validées par ces diplômes impliquent l'existence d'une expérience professionnelle préalable, ce qui est parfois interprété, à tord, par l'administration comme une incompatibilité avec cette disposition. Il s'agit donc de clarifier le périmètre d'application de cette disposition dans l'esprit de sa rédaction initiale.
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