Amendement N° 551 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
L'article L. 313‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou L. 313‑8 depuis au moins un an ou, pour l'étranger demandant une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313‑8, d'un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois octroyant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire susmentionnée » sont supprimés ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 311‑2 et L. 313‑1, la carte de séjour temporaire délivrée au titre de l'article L. 313‑8 est attribuée pour la durée des travaux de recherche, dans la limite de quatre ans, et elle est renouvelable. En cas de rupture involontaire du contrat de travail, une nouvelle carte est délivrée. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions actuelles prévoient que la première carte de séjour mention « scientifique- chercheur » délivrée est d'une durée maximale d'un an, obligeant à effectuer une procédure de renouvellement, alors que la mission de recherche d'un doctorant est de trois ans. Même si le VLS-TS (visa de long séjour valant titre de séjour) mention « scientifique-chercheur » a amélioré la situation de nombreux chercheurs doctorants étrangers en leur évitant un passage à la préfecture à leur arrivée en France, il ne leur épargne pas les démarches de renouvellement à la fin de la première année.
Les difficultés rencontrées lors de ces démarches nuisent à l'attractivité scientifique de la France. De plus, l'existence du VLS- TS « scientifique-chercheur » ne change rien à la situation des doctorants étrangers qui étaient déjà en France avant le doctorat.
En réduisant le nombre de passages en préfecture, une attribution pluriannuelle dès la première demande du titre de séjour réduirait le nombre de dossiers à traiter et donc les coûts de traitement, conduirait à un choc de simplification administrative demandée par le Président de la République et de nombreux concitoyens, ainsi qu'à une économie conséquente.
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