Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ne peut être principalement ou uniquement réalisée dans le but d'établir une convention de stage. ».
Le but de cet amendement est d'interdire clairement les inscriptions de complaisance. Devant les difficultés des jeunes générations à accéder à un emploi stable, les étudiants peuvent être tentés du multiplier les stages dans le but de s'insérer plus facilement sur le marché de l'emploi.
Des établissements, pour aider les étudiants, accepte de les inscrire dans le but unique d'établir une convention de stage. Cette « aide » à un effet important de sélection sociale, puisque seuls les étudiants issus de milieux favorisés peuvent se permettre de travailler longtemps de manière quasi gratuite. Cet amendement permet mettre fin à cette pratique et ainsi de renforcer l'intégration des stages dans des formations qualifiantes et diplômantes.
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