Amendement N° 588 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil peut saisir le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour évaluer une formation et contrôler le respect du cadre national des formations entre deux vagues d'accréditation. ».
Exposé sommaire :
Le changement de procédure d'habilitation à l'accréditation s'accompagne d'un changement de logique d'évaluation ex-ante à une évaluation ex-post. Cette évolution a non seulement comme objectif de réduire les contraintes administratives, mais surtout d'amorcer une relation de confiance a priori avec les enseignants et les établissements. Toutefois, dans cette relation de confiance a priori, et pour les seuls cas les plus douteux, il peut être utile de vérifier ponctuellement le respect du cadre national des diplômes. Cette disposition tend à donner à l'instance représentative du monde académique cette possibilité de saisir le nouveau haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour contrôler ces formations hors vague et ainsi assurer le pouvoir de contrôle de la norme du cadre national des diplômes.
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