Amendement N° 595 (Non soutenu)

Cet amendement porte sur l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑5 du code de l'éducation qui énumère les catégories d'établissements qui participent au service public de l'enseignement supérieur Cet amendement propose de remplacer le terme de « réseaux thématiques de recherche avancée » qui est cité dans la rédaction actuelle de l'article par celui de « fondations de coopération scientifique », au lieu de le supprimer comme le prévoit le projet de loi.

Il se justifie à un double titre.

En premier lieu, la suppression à l'article 40 du projet de loi des articles relatifs aux réseaux thématiques de recherche avancée et aux centres thématiques de recherche et de soins se justifie parce qu'il n'est plus nécessaire d'identifier ces deux objets spécifiques par la loi puisque depuis 2010 les fondations de coopération scientifique peuvent avoir tout objet concernant une mission de recherche et d'enseignement supérieur. Mais cette suppression ne signifie pas que les fondations de coopération scientifique ayant ces objets sont supprimées même si certaines se regrouperont comme fondations abritées et il faut veiller à leur préserver leurs attributs.

À cet égard, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑5 du code de l'éducation positionne les RTRA comme des fondations opérationnelles qui peuvent notamment assurer par convention des prestations de services et des contrats de recherche. Il s'agit d'une possibilité statutaire importante pour ces fondations qui doit être maintenue.