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Sous-Amendement N° 637 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'intelligence économique »
le mot :
« sensibles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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