Amendement N° 640 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Sous-amendements associés : 650 (Adopté)
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise utilement l'étendue de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur les établissements ne relevant pas uniquement de son département. Il permet au ministère de l'enseignement supérieur de participer pleinement aux décisions stratégiques portant sur ces établissements sans avoir à assurer les actes courants de tutelle qui portent sur le contrôle administratif et financier.
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