Sous-Amendement N° 659 à l'amendement N° 1 (Irrecevable)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 23 mai 2013 par : M. Gomes, M. Salles.
Après les mots "Nouvelle Calédonie", insérer les mots ",notamment, sous réserve de modalités spécifiques, pour assurer l'accès àun pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiquesaux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie".
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un très grand nombre des jeunes qui accèdent à l'enseignement supérieur dans les territoires ultra-marins possède une formation technique ou professionnelle. Cette orientation se traduit par un niveau d'échec considérable dans l'enseignement supérieur. C'est donc là un sujet particulièrement important, qui appelle une extension immédiate à ces territoires du bénéfice de l'article 18, dans des conditions nécessairement spécuifiques compte tenu notamment des cadres et des organisations juridiques locaux dans le secteur de l'enseignement supérieur.
Ce sous-amendement vise à rappeler l'objet de cette extension en reprenant pour l'essentiel les termes de l'article 18.
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