Sous-Amendement N° 660 à l'amendement N° 521 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 23 mai 2013 par : M. Salles, M. Gomes.
Après les mots "Nouvelle-Calédonie", insérer les mots " notamment pour assurer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, d’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, selon les démarches appropriées ."
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un nombre très important de jeunes détenteurs de baccalauréats professionnels ou technologiques s'orientent vers l'enseignement universitaire, ce qui se traduit par des taux d'échec extrêmement élevés.
Cette situation très préoccupante appelle une extension des dispositions de l'article 18 aux territoires ultra-marins visés par cet article.
Le présent sous-amendement vise à préciser cette démarche qui motivait l'amendement dexclusion de l'article 18 du champ des exceptions.
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