Amendement N° 662 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 23 mai 2013 par : M. Feltesse, M. Guedj.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 612‑3, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑3‑1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. ».
Exposé sommaire :
De nombreux lycées n'envoient pas de lycéens dans les filières de premier cycle où la sélection peut être opérée. L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation en posant le principe que, dans tous les lycées de France, en métropole et dans les outre-mer, les meilleurs élèves bénéficient d'un droit d'accès à ces filières. Ce dispositif renforcerait l'égalité des territoires et la mixité sociale.
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