Amendement N° 67 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les organismes de recherche qui sont des établissements nationaux, définissant une stratégie nationale de recherche mais qui peuvent participer à ces regroupements régionaux, l'État attribue directement les moyens en postes et en crédits à ces organismes y compris pour ce qui correspond aux stipulations spécifiques dans les contrats des établissements regroupés. ».
Exposé sommaire :
Les organismes sont nationaux et signent une convention nationale avec l'État. Leur politique en région doit être en conformité avec leur politique nationale. Leurs budgets doivent être attribués nationalement y compris pour les stipulations spécifiques.
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