Amendement N° 7 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Debré, M. Aubert, M. Apparu, M. Berrios, M. Decool, M. Delatte, M. Giran, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Mathis, M. Schneider, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni, Mme Pecresse.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – À titre expérimental, pour une durée de six ans, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 631‑1, des modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique sont fixées par décret sous la forme d'une admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique durant un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. ».
« Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou troisième année, sont fixés pour chaque université concernée et pour chacune des filières par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Au cours de l'année précédant l'expiration du délai d'expérimentation mentionné au au premier alinéa, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé présentent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement. ».
Exposé sommaire :
La préparation aux concours de médecine attire de plus en plus d'étudiants, jeunes bacheliers. Compte-tenu de la grande sélectivité de la filière, le taux de réussite y est particulièrement faible.
Or après deux échecs, consécutifs, beaucoup d'étudiants doivent repartir de zéro. Ces deux années de travail intenses sont vécues comme un véritable échec, les possibilités de réorientation étant peu nombreuses.
Il est proposé d'expérimenter un système de passerelle qui permettrait aux étudiants de se réorienter plus facilement en cas d'échec et de développer d'autres voies d'accès au concours.
Cet amendement supprime le premier alinéa proposé initialement et modifie en le deuxième en remplaçant les mots « après » par « durant », et « ayant conduit » par « conduisant ».
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