Amendement N° 75 (Irrecevable)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Déposé le 17 mai 2013 par : M. Charasse, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :

« absolue »,

le mot :

« qualifiée ».

Exposé sommaire :

La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.

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