Amendement N° 75 (Irrecevable)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 17 mai 2013 par : M. Charasse, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« absolue »,
le mot :
« qualifiée ».
Exposé sommaire :
La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.
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