Amendement N° 77 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(1 amendement identique : 356 )
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Sturni.
Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'institut ou l'école et l'université. Il est intégré au contrat de l'établissement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article L. 713‑9 du code de l'éducation nationale et vise à faire figurer dans la loi l'obligation de définir un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'institut ou l'école et l'université. Plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont les compétences des diplômés et l'égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
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