Amendement N° 83 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Guittet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. ». ».
Exposé sommaire :
En complément de l'article L. 123‑7 qui précise déjà la contribution du service public de l'enseignement supérieur « au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale au débat des idées, etc », il convient d'assumer d'aller désormais jusqu'à la délivrance de diplômes, ce qui renforcera l'image de la France à l'international.
En effet, alors que les échanges économiques entre pays du monde se développent intensément, de plus en plus d'établissements d'enseignement supérieurs ouvrent des formations à l'étranger dans les pays émergents ou en voie de développement comme dans les pays développés, et ce en lien avec l'enseignement supérieur local . Celui-ci peut en effet souhaiter développer la qualité et la lisibilité de ses diplômes en partenariat avec des équipes françaises.. Il convient d'en prendre acte et la précision ici introduite permettra d'assurer une meilleure lisibilité des diplômes français à l'international.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.