Amendement N° 99 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la carte nationale des formations, il est prévu, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l'ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour leur poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement de précision visent à faire bénéficier aux bacheliers professionnels et technologiques d'un accès prioritaire aux STS et aux IUT dans les meilleures conditions.
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