Amendement N° CL10 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et par le Parlement »,
les mots :
« , par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est, en effet, impossible, en l'état actuel de la rédaction de l'article 22 du projet de loi, que « le Parlement » puisse saisir, en tant que tel, l'AFE.
Afin de rendre cette disposition opérante, le présent amendement entend préciser que la saisine de l'AFE peut émaner soit du président de l'Assemblée nationale, soit du président du Sénat.
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