Amendement N° CL104 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Coronado, M. Molac, M. de Rugy.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 septies
A l'alinéa 3 et à l'alinéa 20, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l'Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement CL 81 qui vise à revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ».
Le terme Assemblée correspond mieux que celui de Haut Conseil, ses membres étant élus. Ainsi, la dénomination de « Haut Conseil » laisse entrevoir plutôt un type de « Conseil économique, social et environnemental », dont les membres seraient nommés.
Par ailleurs, les Françaises et les Français résidant à l'étranger souhaitent disposer d'une instance représentative et dotée de pouvoirs notamment d'initiative. Nous suggérons donc d'en revenir à la dénomination proposée en tout premier lieu par le gouvernement.
Enfin, il n'est pas nécessaire de modifier cette appellation, susceptible d'induire en erreur les Françaises et les Français de l'étranger, d'ajouter de la confusion et d'induire des coûts.
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