Amendement N° CL12 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »,
les mots :
« leur mandat ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution aux alinéas 3, 4 et 5.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 19 du présent projet de loi. Les conseillers consulaires, comme les conseillers à l'AFE, sont élus, les uns au suffrage direct, les autres au suffrage indirect : ils sont donc titulaires, dans les deux cas, d'un mandat.
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