Amendement N° CL120 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 septies
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt et unième »,
le mot :
« quinzième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'organisation de l'élection des conseillers à l'AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que les déclarations de candidature sont déposées, pour l'élection des conseillers à l'AFE, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.
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