Amendement N° CL121 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Avant l'article 29 duovicies
« Le bureau de vote est présidé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.
« Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
« Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Le vote d'un électeur selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 29decies est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d'émargement. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui est destiné à reprendre applicables, sous une forme adaptée à l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE, les dispositions de l'actuel article L. 62-1 du code électoral, relatif aux listes d'émargement.
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