Amendement N° CL127 (Irrecevable)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la troisième et à la quatrième ligne substituer les mots: "le Haut Conseil" par les mots: "l’Assemblée".

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion