Amendement N° CL127 (Irrecevable)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Quentin.
A la troisième et à la quatrième ligne substituer les mots: "le Haut Conseil" par les mots: "l’Assemblée".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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