Amendement N° CL128 (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

(2 amendements identiques : CL47 CL114 )

Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.

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Substituer aux deux occurrences des mots :

« le Haut Conseil »,

les mots :

« l'Assemblée ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

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