Amendement N° CL129 (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

(2 amendements identiques : CL113 CL48 )

Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.

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I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  Le Haut Conseil »,

les mots :

«  L'Assemblée ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :

«  il »,

le mot :

«  elle ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

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