Amendement N° CL129 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L'Assemblée ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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