Amendement N° CL13 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 bis
Rédiger ainsi cet article :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Les conseillers à l'Assemblée des français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.
Exposé sommaire :
Outre une clarification de la rédaction de l'article 29bis du projet de loi, le présent amendement prévoit que l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE intervient dans le mois - et non plus dans les trois mois - suivant le renouvellement général des conseillers consulaires.
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