Amendement N° CL130 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
(1 amendement identique : CL112 )
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Quentin, M. Mariani.
A l'alinéa 2 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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