Amendement N° CL131 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
(1 amendement identique : CL192 )
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ce Haut Conseil »,
les mots :
« cette Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.